Conditions générales de vente


Le site internet accessible à l’adresse www.foodyvino.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société By Ma Pomme, société de droit français par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 30 rue de Brévannes, à Sucy-en-Brie (94370), identifiée au RCS de Créteil sous le numéro 793 030 123, numéro de TVA intracommunautaire : FR 93793030123, représentée par son Président, Monsieur Sébastien BATARD PLAZA (ci-après dénommée « FOOD Y VINO »).

FOOD Y VINO, par le biais de son Site, propose aux internautes (particuliers, entreprises privées,…) d’acquérir à distance des biens alimentaires, boissons alcoolisées et accessoires de cuisine  (ci-après le « Service »).

Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») acceptées sans réserve lors de l’inscription au Site et aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). FOOD Y VINO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne au moment de la commande sur le Site, sur lequel elles sont téléchargeables et enregistrables sur un support durable.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Au sein des présentes CGV, les termes et expressions ci-dessous auront la signification suivante :

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou morale qui accède au Site.

« Compte » : désigne l’espace en ligne, accessible par l’Utilisateur du Site via une rubrique dédiée sur le Site lui permettant, une fois son Compte créé, d’accéder aux Services.

« Produit(s) » : désignent les biens alimentaires, boissons alcoolisées et accessoires de cuisine ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre leurs caractéristiques essentielles (dénomination, prix, composants, poids, qualité, particularité, coût) mis en vente par FOOD Y VINO sur le Site.

« Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désigne les informations que fournit volontairement l’Utilisateur lors de l’ouverture d’un Compte sur le Site et/ou celles qui seront collectées dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation du Site. Ces informations comprennent aussi bien les Données d’Inscription, les Données de Facturation que les Données d’Utilisation définies aux CGU accessibles sur le Site.

« Récapitulatif de la commande » : désigne le détail de la commande (en ce compris le montant total du prix à régler et les frais de livraison) adressé par FOOD Y VINO au Client aux fins de validation préalablement au paiement de sa commande. Il est disponible via courrier électronique à l’adresse E-mail renseignée par le Client lors de la création de son Compte.

ARTICLE 2 – LE CLIENT

Les CGV sont applicables aux clients consommateurs, et aux clients professionnels (ci-après dénommés ensemble le « Client »).

Le client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique lui permettant d’effectuer valablement une commande sur le Site et agissant exclusivement pour son compte.

Les ventes conclues avec des clients consommateurs sont soumises aux mêmes CGV auxquelles s’ajoutent les dispositions encadrées des présentes CGV. Dans l’hypothèse où il existerait une contradiction entre les dispositions encadrées dans ces articles et les autres dispositions des CGV, les premières l’emporteraient pour le client consommateur.

Le client professionnel désigne tout professionnel accédant au Site disposant des pouvoirs pour engager la société renseignée au moment de l’inscription.

Lors de l’enregistrement de ses Données au moment de son inscription au Site, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données qu’il fournit, celles-ci étant indispensables au traitement de sa commande.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits proposés à la vente par FOOD Y VINO sont disponibles sur le Site.

FOOD Y VINO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Produits photographiés reproduisent fidèlement les Produits proposés au Client. Néanmoins, les éventuelles variations entre les Produits présentés sur le Site et ceux livrés au Client n’engagent en aucun cas la responsabilité de FOOD Y VINO.

Le client consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-13 code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

ARTICLE 4 – MODALITES DE LA COMMANDE

4.1. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Toute commande de Produits sur le Site suppose préalablement la création d’un Compte soumis à l’acceptation sans réserve des CGU du Site.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par FOOD Y VINO, concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider et confirmer sa commande.

4.2. PASSATION DE LA COMMANDE

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est invité à sélectionner la/les Produit(s) qu’il entend acquérir.

Le Client est ensuite invité à remplir les informations nécessaires au traitement de sa commande : nom de société (s’il s’agit d’un client professionnel), nom et prénoms, adresse de facturation et de livraison, email, coordonnées téléphoniques.

Le Site sélectionne à ce moment-là le mode de livraison de la commande le plus économique, via un comparateur,  EnvoiMoinsCher.com .

Dans un délai maximum de 2 jours ouvrables FOOD Y VINO adresse ensuite un courriel au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la création de son compte, pour lui confirmer la disponibilité du ou des Produit(s) commandée(s) avec le Récapitulatif de la commande en ce compris le mode de livraison sélectionné, le délai indicatif de livraison et le montant total des frais correspondants.

Le Client a la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit ensuite accepter les CGV en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve » pour valider définitivement sa commande.

Une fois sa commande dûment validée, le Client procède à son règlement par virement bancaire.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective, et le contrat conclu, uniquement lorsque FOOD Y VINO aura reçu la confirmation du règlement par la banque dans le délai imparti.

Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit sa facture au format électronique (PDF).

FOOD Y VINO pourra refuser toute commande d’un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, FOOD Y VINO en informera le Client par courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV, FOOD Y VINO se réserve le droit de ne pas traiter sa commande.

FOOD Y VINO s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits présentés sur le Site est indiqué en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe sera répercuté automatiquement sur le prix.

FOOD Y VINO se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site. FOOD Y VINO ne remboursera pas une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été passée et une baisse éventuelle de prix ultérieure.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat peuvent être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FOOD Y VINO mais du Client, seul responsable tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. FOOD Y VINO vous recommande de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.

5.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant dû est indiqué lors de la validation de la commande. Les commandes ne seront validées qu’après réception et validation du paiement.

Le règlement de la commande s’effectue uniquement en Euros, par cartes bancaires (Carte Bleue/ Visa/Master Card), système de paiement sécurisé Paypal, virement bancaire et chèque (après encaissement).

Le client professionnel confirme qu’il dispose des pouvoirs pour régler la commande passée sur le Site au nom et pour le compte de la société renseignée lors de l’inscription au Site.

Les Données enregistrées et conservées par FOOD Y VINO constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions financières. 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. GÉNÉRALITÉ

La livraison des Produits commandés sera assurée directement par FOOD Y VINO. Dès lors où la commande porterait sur plusieurs Produits, FOOD Y VINO se réserve la possibilité de fractionner les expéditions, chaque livraison faisant l’objet de frais d’expédition distincts.

Les délais de livraison correspondent aux délais d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

FOOD Y VINO s’engage à livrer la commande dans un maximum de 4 jours à compter de la confirmation du paiement.

En fonction de la quantité, de la taille et du pays de livraison de la ou des Produit(s) commandé(s), la livraison peut intervenir soit par le service Colissimo, soit par Chronopost, soit par tout système de livraison éligible du site sendcloud.com

6.2. TARIFS DE LIVRAISON

Les tarifs de livraison sont indiqués par FOOD Y VINO au moment de la confirmation de la commande.

6.3. DÉLAIS DE LIVRAISON

La commande sera livrée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison commencent à courir une fois la commande entièrement réglée.

  • Chronopost avant 13h : Entre 24/48h
  • Colissimo : Entre 48/72h

La responsabilité de FOOD Y VINO ne pourra être engagée en cas de retard de livraison du fait des services postaux ou des moyens de transport. 

Afin que les délais de livraison puisse être respectés, le Client doit veiller à renseigner des informations exactes, complètes et à jour concernant l’adresse de livraison. Ainsi, en cas d’erreur dans la saisie de ces informations, FOOD Y VINO ne saurait être responsable d’une impossibilité d’obtenir la livraison de la commande.

Tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit du client professionnel à l’allocation de dommages et intérêts, et/ou à l’annulation de la commande.

Concernant le client consommateur, FOOD Y VINO ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la commande n’étant pas de son fait. Toutefois, toute commande non expédiée dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de confirmation du paiement de la commande pourra être annulée par le Client et fera l’objet d’un remboursement selon les modalités définies à l’article 8 ci-après.

6.4. RÉCEPTION DE LA LIVRAISON

Le Client a la responsabilité de procéder à l’inspection de sa commande au moment de sa livraison, en prévenant immédiatement le transporteur ou les services postaux afin d’effectuer des réserves écrites et motivées et prétendre aux dédommagements prévus pour chaque mode de transport.

6.5. TRANSFERT DES RESPONSABILITÉS 

Dans tous les cas d’acheminement, au regard des textes en vigueur, la responsabilité du vendeur est transférée au transporteur dès la sortie des stocks du vendeur. En cas de perte ou de Produit(s) manquant(s) et/ou endommagé(s), il appartient au Client de notifier par lettre recommandée au transporteur ou aux services postaux, le dommage constaté, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent l’arrivée de la commande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1.

Le client consommateur, et le client professionnel tel qu’identifié à l’article L221-3 du code de la consommation, disposent d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande, la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le client consommateur faisant foi. En cas de commande portant sur plusieurs Produits, livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

7.2.

Le client consommateur exerce directement son droit de rétractation auprès de FOOD Y VINO en lui adressant, avant l’expiration du délai stipulé à l’article 7.1., le formulaire de rétractation visé en Annexe 1 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter soit :

  • par courrier : FOOD Y VINO, 30 rue de Brévannes – 94370 Sucy-en-Brie
  • par Email : contact@foodyvino.com

A réception, FOOD Y VINO transmettra un Email au client consommateur lui confirmant la prise en compte de sa demande avec les modalités de retour.

7.3.

FOOD Y VINO remboursera au client consommateur les sommes déjà versées (y compris les frais de livraison), à l’exclusion des frais de retour, avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant la réception du ou des Produit(s) retournés. Le remboursement s’effectuera suivant les modalités prévues à l’article 8 ci-après.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les Produits doivent être intacts et non endommagés. Dans le cas contraire, les Produits ne seront pas repris et la commande non remboursée.

7.4.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation en ce qui concerne les produits de nature périssable. 

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement adopté par le client consommateur au moment de sa commande sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

FOOD Y VINO est propriétaire de l’ensemble des autres éléments du Site à savoir les images, dessins, illustrations, textes, logos, marques, fonds d’écran, logiciels… présents sur le Site et sur le Site lui-même.

La copie, la modification, la transmission, la diffusion, la distribution, la publication ou la concession de licence, le transfert ou la vente, l’extraction, le stockage de tout ou partie du Site et/ou de son contenu, notamment les photographies des Produits, sans l’accord préalable écrit de FOOD Y VINO et/ou des autres titulaires de droits, sont interdits et susceptibles de poursuites.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

10.1

FOOD Y VINO s’efforce de faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’exactitude et la mise à jour des informations mentionnées sur le Site, dont elle se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de corriger et d’actualiser le contenu. Toutefois, FOOD Y VINO ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations diffusées sur le Site.

La responsabilité de FOOD Y VINO ne saurait en conséquence être recherchée pour toute interruption du Site, toute survenance d’erreurs dans son fonctionnement, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ou encore tout dommage résultant de l’utilisation du Site.

10.2

De même, FOOD Y VINO est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, (liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures), en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client ou à un tiers au contrat. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les cas de sinistres ou d’intempéries ou de grève tels que reconnus par la jurisprudence.

10.3

FOOD Y VINO s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles pour des faits résultants d’un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur du Produit.

10.4.

FOOD Y VINO est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Le client consommateur est invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande et en cas de défaut constaté (par ex : inexactitude dans les quantités ou référence erronée par rapport à la commande effectuée) en informer sans délai FOOD Y VINO par email contact@foodyvino.com.

Une fois informé FOOD Y VINO prendra contact avec le client consommateur afin de résoudre le différend qui les oppose.

10.5

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de FOOD Y VINO serait engagée à l’égard du Client, elle sera, en tout état de cause, limitée au montant du prix de la commande et ce, quelles que soient la nature et les conséquences du manquement ou de la faute susceptible d’être reprochées à FOOD Y VINO.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE GARANTIE

Le client professionnel garantit FOOD Y VINO contre toute action intentée contre elle par les tiers en raison des fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que FOOD Y VINO serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédure et honoraires d’avocat) ainsi que toutes les sommes qu’elle devrait verser au titre d’indemnités, y compris dans le cadre de transaction. 

ARTICLE 12 – ASSISTANCE 

Pour toute demande d’assistance ou besoin d’informations relatives aux Produits représentés sur le Site, le Client peut contacter le service clients de FOOD Y VINO : contact@foodyvino.com.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par FOOD Y VINO lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de FOOD Y VINO intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Les CGU, acceptées sans réserve lors de l’inscription au Site, régissent les données communiquées par le Client. FOOD Y VINO invite le Client à les consulter de nouveau. 

ARTICLE 14 – DIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE. POUR TOUTE CONTESTATION POUVANT S’ELEVER AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CGV, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS NONBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

ANNEXE N°1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (VEUILLEZ COMPLÉTER ET RENVOYER LE PRÉSENT FORMULAIRE UNIQUEMENT SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER DU CONTRAT)

—À l’attention de la société FOOD Y VINO, à l’adresse électronique suivante : contact@foodyvino.com

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date (*) Rayez la mention inutile.


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